[Brèves] Annulation des paiements effectués en période suspecte et jeu de la compensation

► La compensation ne peut pas jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire, et la créance du bailleur au titre des loyers échus après le jugement d'ouverture.

Faits et procédure. La locataire de locaux commerciaux a été mise en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au 5 novembre 2019.

Le 8 juillet 2021, la bailleresse a porté à la connaissance du liquidateur une créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l'ouverture de la procédure collective, pour un montant de 69 905,75 euros.

Le 23 juillet 2021, le liquidateur a assigné la bailleresse en nullité de deux saisies conservatoires pratiquées à son bénéfice et de quatre virements intervenus à son profit entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure collective et a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement de la somme totale de 94 026,66 euros correspondant aux sommes ainsi payées pendant cette période.

La bailleresse a demandé qu'en cas d'annulation des opérations contestées une compensation soit opérée entre la dette en résultant et sa créance de loyers postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Solal.

La demande de compensation de la bailleresse ayant été rejetée (CA Versailles, 17 janvier 2023, n° 21/07416 N° Lexbase : A420289I), cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation énonce que la nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du Code de commerce N° Lexbase : L8569LHT, si ceux qui ont traité avec le débiteur connaissaient sa cessation des paiements, a pour finalité, selon l'article L. 632-4 du même code N° Lexbase : L3395ICQ (ndlr : et non L. 632-34 comme indiqué à tort dans l’arrêt), de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers.

En conséquence, est approuvée la cour d'appel qui a retenu que la compensation ne pouvait jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire, et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement d'ouverture.

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