[Brèves] Prise en considération des justifications avancées par l'employeur en cas de contestation du motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, tels la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013 (Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 11-18.977, FS-P+B N° Lexbase : A0970KNA).
Dans cette affaire, des salariés de la société V., chargée d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde à la suite de leur participation à une grève. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit constatée la nullité de leur licenciement. Pour dire leur licenciement nul l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 mai 2011, n° S 10/08197 N° Lexbase : A1999HST) retient que le caractère illicite de la grève ne résulte, aux termes des lettres de licenciement, que de la seule référence à l'ordonnance du 7 juillet 2008 du président du tribunal de grande instance de Meaux exclusivement fondée sur l'absence de préavis, aucun autre élément d'illicéité de la grève n'étant invoqué dans ces lettres. La Haute juridiction casse l'arrêt affirmant que la lettre de licenciement invoquant la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite, il incombait, en conséquence, à la cour d'appel de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour justifier ce motif (sur l'obligation d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9093ESL).

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