[Brèves] Responsabilité des dirigeants : l’action engagée par le comptable public doit l’être dans un délai satisfaisant

► L’action engagée par le comptable public sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l'être dans un délai satisfaisant. Qu’entend-on par délai satisfaisant ?

Faits. Une société, dont le requérant était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2014. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016.

Procédure. Le comptable public a assigné le requérant afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière.

Principe (LPF, art. L. 267 N° Lexbase : L0442LTK). Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

Solution de la Chambre commerciale. L'action engagée par le comptable public sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l'être dans un délai satisfaisant.

La cour d’appel a jugé que le comptable public a agi dans un délai satisfaisant en relevant que l’action a été engagée plus d'un an avant l'expiration du délai de prescription quadriennal, lequel a recommencé à courir à compter du 14 décembre 2016, date du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société.

À tort selon la Chambre commerciale. La cour aurait dû rechercher à quelle date le constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par cette société pouvait être fait par l'administration.

L’arrêt de la cour d’appel de Reims est annulé.

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