[Brèves] Modalités d'application de l'interdiction de fournir un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale

► Un décret, publié au Journal officiel du 25 avril 2024, définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Le décret définit d’abord la notion d’« échantillon » de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale (C. environnement, art. D. 541-345 N° Lexbase : L2380MM4). Il s’agit d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédée gratuitement aux consommateurs.

Il est précisé que les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons au sens du premier aliéna du V de l'article L. 541-15-10 N° Lexbase : L6933L7W.

Le décret fixe ensuite les modalités d'information des consommateurs. (C. environnement, art. D. 541-346 N° Lexbase : L2381MM7). Ains, il est prévu que tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D. 541-345 peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande. Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.

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