[Brèves] Lorsque la contrariété des décisions ouvre la voie de la cassation

► La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du Code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution ; la Haute juridiction précise que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique.

Faits et procédure. Dans cette affaire, la société Alligator, revendiquant des droits d'auteur sur une marmotte en peluche, a engagé des actions en justice contre plusieurs sociétés pour contrefaçon et concurrence déloyale. En premier lieu, les sociétés Impexit et DNG Cash devant une cour d'appel qui a statué par un arrêt du 11 février 2011 (CA Paris, 5-2, 11 février 2011, n° 09/21537 N° Lexbase : A0756GXB), en second lieu, les sociétés Gautheron, Startoy et DNG Cash devant un tribunal judiciaire qui s'est prononcé par jugement du 29 juin 2017. La société Alligator a formé un pourvoi en cassation contre ces décisions sur le fondement de l'article 618 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6776H74.

Pourvoi. La société Alligator fait grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-2, 11 février 2011, n° 09/21537 N° Lexbase : A0756GXB) et le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 29 juin 2017 de respectivement décider, d’une part que la société Impexit était titulaire des droits d'auteur sur un modèle de marmotte en peluche et que la société Alligator était également titulaire de droits sur ce même modèle. Elle fait valoir la violation que ces deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont contradictoires et aboutissent à un déni de justice sur la titularité des droits d'auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l'article 618 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le 11 février 2011, une cour d’appel a dit que la société Impexit était titulaire de droits d'auteur sur le modèle de marmotte en peluche et fait interdiction sous astreinte à la société Alligator de fabriquer, importer, exposer et vendre la marmotte en peluche.

Par un jugement rendu par un tribunal de grande instance, le 29 juin 2017 a dit que la marmotte en peluche était une œuvre originale de la société Alligator et qu'elle était titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre.

Solution. Énonçant la solution susvisée au visa de l’article 618 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique. Elle précise que la contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, doit s'apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, et se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Dès lors, si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. En conséquence, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, relevant que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte tout à la fois que la société demanderesse est titulaire des droits d'auteur sur le modèle de peluche et qu'elle ne l'est pas. Dès lors, elle juge que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Elle annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris et le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon.

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