[Brèves] Infrastructures de télécommunications : présomption de propriété pour Orange (avant 1996)

► Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1^er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange, même en l'absence de titre, une collectivité publique pouvant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.

En cause d’appel. Pour juger que la commune d'Aix-en-Provence devait être regardée comme propriétaire des installations de télécommunications enfouies sous les terrains lui appartenant, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 6^e ch., 14 novembre 2022, n° 19MA04191 A12408T4) s'est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 552 du Code civil N° Lexbase : L3131ABL, selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », en retenant que ces dispositions établissent, au profit du propriétaire du sol, une présomption de propriété du sous-sol n'étant susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive.

Elle a estimé que le monopole reconnu avant le 1er juillet 1996 à l'exploitant public France Télécom pour établir des réseaux de télécommunications ne s'étendait pas aux infrastructures de génie civil destinées à les accueillir.

Décision CE. Énonçant le principe précité, la Haute juridiction estime que la société Orange est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur l'article 552 du Code civil et en retenant que le monopole reconnu avant le 1er juillet 1996 à l'exploitant public France Télécom pour établir des réseaux de télécommunications ne s'étendait pas aux infrastructures de génie civil destinées à les accueillir, pour regarder la commune d'Aix-en-Provence comme propriétaire des installations de télécommunications en cause (v pour l'absence d’extinction du droit de propriété de la société Orange sur des infrastructures de génie civil, Cass. civ. 1, 9 décembre 2015, n° 14-24.880, FS-P+B+I N° Lexbase : A8211NYR).

Rappel. Il avait déjà été jugé que les lignes télégraphiques et téléphoniques, alors même qu'elles sont installées sous la voie publique, restent distinctes du domaine public routier (CE Contentieux, 3 mai 1967, n° 65316 N° Lexbase : A2190B7A).

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