[Brèves] Non requalification d'une collaboration en salariat malgré l'absence de développement d'une clientèle personnelle

La prise de connaissance du cabinet entraîne nécessairement un effort important pendant les premiers mois et ce n'est qu'au bout de quelques mois qu'un collaborateur nouveau aura l'expérience suffisante pour développer une clientèle personnelle. Aussi, le fait de ne pas pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraîne pas la requalification de la relation en contrat de salariat. Et, la rupture d'un contrat de collaboration libérale est libre. Chaque partie est libre d'y mettre fin sans avoir à en justifier les motifs. Tels sont les rappels opérés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013 (CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 13/04746 N° Lexbase : A5629KMG ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0379EUL). En l'espèce, un jeune avocat était engagé au titre d'une collaboration libérale au sein d'un cabinet. Quatre mois plus tard, il était congédié avec un préavis de trois mois. L'avocat tentait ainsi, sans succès, de faire requalifier son contrat de collaboration en salariat à des fins indemnitaires.

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