[Brèves] Publication d'un décret relatif au recouvrement de l'AJ et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

► Le décret n° 2024-193, publié au Journal officiel du 6 mars 2024, vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Objet. Le nouveau texte met en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique N° Lexbase : L8607BBE. Le décret prévoit le processus par lequel les agents des bureaux d'aide juridictionnelle constateront l'éligibilité totale ou partielle ou l'inéligibilité de la personne ayant bénéficié de l'aide à l'intervention de l'avocat dans l'une des procédures visées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le constat de cette éligibilité partielle ou inéligibilité entraîne l'émission d'un titre de perception qui sera ensuite adressé au comptable assignataire compétent aux fins de recouvrement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle garantie.

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

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