L'AMF a publié, le 10 octobre 2013, son
rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Pour la dixième année consécutive, elle dresse un bilan de l'information donnée et des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise de soixante sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF. Le rapport est également l'occasion de constater les avancées du nouveau code publié en juin 2013 et les points de vigilance pour l'avenir. Ce rapport témoigne d'une nouvelle amélioration des pratiques. Celles-ci sont jugées sur la base du code AFEP-MEDEF de 2012, qui était applicable lors de la publication des documents de référence des sociétés concernées. Le nouveau code AFEP-MEDEF servira de référence pour l'édition 2014 du rapport de l'AMF. Parmi les constats positifs du rapport 2013, sont relevés :
- une nette augmentation des sociétés ayant nommé un administrateur référent (18,4 %) ;
- une plus grande diversité des conseils d'administration (25 % de femmes et 25 % d'étrangers) ;
- un moindre cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux (48 % ne détiennent qu'un seul mandat) ;
- la présidence des comités d'audit de plus en plus confiée à un administrateur indépendant (93 % contre 88 % en 2011) ;
- la conformité au code de la totalité des indemnités de départ versées aux dirigeants en 2012.
L'AMF émet toutefois de nouvelles recommandations portant, notamment, sur l'identification des administrateurs représentant les salariés, la mesure de la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil ou encore l'information donnée sur les conventions de prestation de services conclues entre la société et un dirigeant. Le rapport est aussi l'occasion de souligner que la nouvelle version du code AFEP-MEDEF constitue une réelle avancée et que la création d'un Haut comité de gouvernance d'entreprise est une évolution importante. L'AMF, qui aurait souhaité une représentation encore plus large des investisseurs, sera attentive aux travaux menés par cette nouvelle instance, notamment sa contribution à une actualisation régulière du code. Toutefois, l'AMF pointe des insuffisances, notamment l'appréciation du caractère significatif ou non des relations d'affaires entretenues avec la société qui doit faire l'objet d'une vigilance particulière du conseil pour la qualification de l'indépendance des administrateurs.
A minima, le code devrait préciser les critères permettant d'estimer ce caractère significatif. Il serait, par ailleurs, souhaitable que soit reconnu à l'administrateur référent des pouvoirs et moyens adaptés à ses missions et qu'il soit indépendant.
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