[Brèves] Décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service : un secret médical non absolu

► Une décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service peut contenir des motifs divulguant des informations couvertes par le secret médical.

Rappel. Il résulte des articles L. 211-2 N° Lexbase : L1815KNK, L. 211-5 N° Lexbase : L1818KNN, L. 211-6 N° Lexbase : L1819KNP et L. 311-6 N° Lexbase : L5749LLI du Code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires N° Lexbase : L6938AG3, que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical.

Précision CE. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité (validation CAA Lyon, 7^ème ch., 13 juillet 2022, n° 21LY04143 N° Lexbase : A24928CB). Pour information, il avait déjà été jugé que « la circonstance que (la décision ayant refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des maladies dont souffre un agent) fasse mention d'un examen par le médecin agréé qui n'aurait, selon le requérant, jamais eu lieu, à la supposée établie, n'est pas de nature à affecter la motivation de cette décision » (CAA Versailles, 2^ème ch., 2 février 2023, n° 21VE00019 N° Lexbase : A16479BM).
Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Nicolas Labrune indique que « lorsqu’une décision administrative est suffisamment motivée et dès lors qu’aucun texte ne fait du respect des secrets une prescription formelle, alors les exigences formelles qui s’imposent à cette décision sont respectées, de sorte qu’aucun vice de forme ne saurait être caractérisé, quand bien même la motivation de cette décision violerait un secret ».

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