[Brèves] De la validité des normes de certification des diagnostiqueurs

► Le diagnostic avant-vente doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ; la norme obligatoire doit être librement accessible.

Il s’est agi, en l’espèce, de solliciter l’annulation de l’arrêté du 9 février 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostics techniques et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de formation.

Pour procéder au diagnostic technique prévu à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation N° Lexbase : L1289LWN, en cas de vente de toute ou partie d’un immeuble bâti, l’article R. 271-1 N° Lexbase : L1511INB du même code prévoit qu’il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés qui disposent des compétences techniques dans les mêmes conditions.

L’accréditation est l’attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d’évaluation de la conformité. Afin de garantir l’impartialité de l’accréditation, il est créé une instance nationale d’accréditation, seule habilitée à délivrer des certificats.

Aux termes de l’article 17 du décret n° 2009-697, du 16 juin 2009, relatif à la normalisation N° Lexbase : L3620IES, les normes sont d’application volontaire. Il y est précisé que les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’association française de normalisation.

Le Conseil d’État en déduit qu’une norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas gratuitement accessible. Tel n’était pas le cas de l’arrêté pris en litige qui rendait obligatoire des normes NF EN ISO CEI qui n’étaient pas gratuitement accessibles.

Si la décision de rendre une norme obligatoire relève de la seule appréciation du ministre compétent, peuvent être entachées d’illégalité les dispositions règlementaires qui y sont mentionnées (pour exemple : CE 20 novembre 2013, n° 354752, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0559KQR).

L’émergence de la profession de diagnostiqueur résulte d’un décret du 7 février 1996. Il s’agit donc d’une profession récente dont les exigences professionnelles, notamment en termes de compétences, sont toujours en cours de définition. Ces évolutions sont d’autant plus importantes qu’elles accompagnent l’augmentation des diagnostics applicables et par conséquent, la responsabilité des diagnostiqueurs.

La solution reste classique. La Haute juridiction avait déjà eu l’occasion de préciser que les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent être rendues obligatoires, règlementairement bien entendu (pour exemple, CE 28 juillet 2017, n° 402752 N° Lexbase : A0686WQH). Les parties peuvent, en revanche, choisir de contractualiser ces normes, ce qui leur confèrera une valeur contraignante.

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