[Brèves] Un licenciement autorisé par l’administration peut-il être annulé en invoquant une discrimination syndicale ?

► Malgré l’existence présumée d’une discrimination syndicale, la décision administrative autorisant le licenciement pour motif économique ne peut être remise en question par le juge judiciaire sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

Faits et procédure. Un salarié, ayant le statut de salarié protégé en raison de ces différents mandats successifs, est licencié pour motif économique, après autorisation de l’inspecteur du travail.

Soutenant avoir été victime d’une discrimination syndicale, il saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la nullité de son licenciement.

La cour d’appel (CA Versailles, 7 juillet 2022, n° 21/00787 N° Lexbase : A86768AL) retient que le salarié présente des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale. L’employeur ne démontre pas, quant à lui, que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En outre, elle relève que la discrimination invoquée par le salarié est établie et que le licenciement intervenu dans le contexte de la discrimination syndicale est nul, alors qu’elle constate, au préalable, que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour un motif économique.

La cour d’appel juge que le salarié doit être indemnisé pour le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale subie et déclare le licenciement nul.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que, dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif.

Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.

La Haute juridiction rappelle néanmoins que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

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