Réf. : Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401, F-B N° Lexbase : A526318G
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par Laïla Bedja
le 02 Janvier 2024
► Il résulte des dispositions de l’article L. 4624-7 du Code du travail que le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l’exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Les faits et procédure. Une salariée a été déclarée inapte le 19 août 2019 par le médecin du travail, et a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de cet avis. Elle a notamment demandé la désignation d’un médecin inspecteur du travail.
| Le médecin inspecteur du travail est désigné par le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une mesure d’instruction afin d’éclairer les juges sur les questions de fait relevant de leurs compétences (C. trav., art. L. 4624-7, II N° Lexbase : L4459L7B). |
La cour d’appel ayant débouté l’employeur de ses demandes de nullité et d’inopposabilité de l’expertise établie par le médecin inspecteur du travail et de substituer à l’avis du médecin du travail du 19 août 2019 sa décision, l’employeur a formé un pourvoi en cassation. Il appuie son pourvoi sur l’obligation pour le médecin inspecteur du travail de transmettre au médecin mandaté par l’employeur, à sa demande, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indication émis par le médecin du travail, à l’exception des données recueillies dans le dossier médical partagé. Dans son cas, l’employeur soutient que l’expert a refusé de transmettre au médecin mandaté le contenu des « commentaires – examen clinique de deux comptes rendus de visite auprès du médecin du travail » ainsi que du commentaire du docteur [G], médecin référent de la cellule maintien dans l'emploi du service de santé au travail sur l'avis de cette cellule. Des éléments ayant été dissimulés, l’employeur invoque une violation du principe du contradictoire.
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d’appel, qui a constaté que le médecin inspecteur du travail avait refusé de communiquer au médecin mandaté par l’employeur des éléments du dossier médical de santé au travail du salarié qui n’étaient ni des éléments médicaux ni des éléments ayant fondé l’avis d’inaptitude contesté, a légalement justifié sa décision.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle, Les recours contre l’avis d’inaptitude du médecin du travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3272ETD. |
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