Réf. : Décret n° 2023-1293, du 28 décembre 2023, relatif aux investissements étrangers en France N° Lexbase : L9107MKI
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par Perrine Cathalo
le 10 Janvier 2024
► Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1293 contient plusieurs dispositions relatives à la procédure applicable aux investissements étrangers en France.
Plus précisément, le décret n° 2023-1293 vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extraeuropéens, institué par le décret n° 2020-892, du 22 juillet 2020 N° Lexbase : L3007LZE.
Le contrôle en matière d'investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales en France d'entités de droit étranger et aux activités de transformation et d'extraction de matières premières critiques.
Le décret comporte enfin des mesures de simplification en matière d'exemptions pour les réorganisations intragroupes et de révision des conditions, et procède à diverses modifications de coordination.
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Pour en savoir plus : v. P. Cathalo, Sociétés cotées : prorogation de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France, Le Quotidien, 29 décembre 2022 N° Lexbase : N3757BZ8. |
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