[Brèves] Obligation de ministère d'avocat pour un référé constat

► Le ministère d'avocat est obligatoire concernant l’appel des ordonnances de référé devant la cour administrative d’appel, y compris en référé constat.

Principe. L'article R. 811-7 du Code de justice administrative N° Lexbase : L8941LDI, selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont applicables aux appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en l'absence de dispositions particulières qui leur sont applicables.

Aucune disposition du Code de justice administrative ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l'article R. 531-1 de ce code N° Lexbase : L0871IYW.

Rappel. Le même principe s’applique s'agissant de l'appel devant le Conseil d'État et pour le référé administratif (CE, Sect., 12 octobre 1956, n° 37943, Sieur Saporta).

Conséquence. Les cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes d'appel irrecevables à défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce, ou, dans le cas contraire, après l'avoir mis en demeure de régulariser sa requête.

Précision. Toutefois, si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 N° Lexbase : L8607BBE, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant (annulation CAA Nancy, 14 novembre 2022, n° 22NC01533 N° Lexbase : A01998TK sur ce point).

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