[Brèves] Agents publics : la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu est étendue

► Le décret n° 2023-1147, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023, étend la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu pour les agents publics aux parts fonctionnelles instituées par le décret modifié n° 94-50, du 12 janvier 1994, pour les missions complémentaires effectuées par les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.

Pour rappel, le décret n° 2019-133, du 25 février 2019 N° Lexbase : L3865LPT, met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application de l'article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale N° Lexbase : L6907LN7 et de l'article 81 quater du Code général des impôts N° Lexbase : L7404MDL.

Le décret du 6 décembre 2023 ajoute les parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 94-50, du 12 janvier 1994, à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu.

Le décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.

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