[Brèves] Réforme de la formation professionnelle des avocats : le décret est paru

►A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2023, le décret n° 2023-1125, du 1^er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats ; il entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Formation initiale. Le texte apporte, d’abord, plusieurs nouveautés en formation initiale :

• il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle à compter du 1^er septembre 2025 (art. 12 ; art. 53) ;
• il précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats (art. 18, 19) ;
• il met en place un avocat référent pédagogique pour s'assurer du bon déroulement du stage de l'élève avocat (art. 21) ;
• la langue étrangère devient un enseignement facultatif (art. 17) ;
• les sanctions disciplinaires des élèves avocats sont précisées (art. 23).

Enfin, en cas d'échec au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de nouveaux aménagements sont instaurés. Le texte met également en place un avocat référent en vue d'accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel (à compter du 1^er janvier 2025).

Spécialisation. Les modalités d'obtention et de retrait d'un certificat de spécialisation sont aussi précisées (chapitre VI).

Passerelle. Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (art. 44).

Doctorat. Le texte ajoute ensuite des conditions à la dispense d’examen dont bénéficient les docteurs en droit. Elles concerneront les docteurs en droit qui soutiendront leur thèse après le 31 décembre 2024 (art. 15, 53).

Formation continue. Le texte fait de la formation continue une condition d'exercice de la profession en instaurant la possibilité d'omission de l'avocat du tableau en cas de manquement à l'obligation de formation continue (art. 49).

Composition de la commission de la formation professionnelle, du conseil d’administration des CRFPA et des jurys. Le nouveau texte revoit également la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux (chapitre 1^er), la composition du conseil d'administration des centres de formation professionnelle (chapitre 2), du jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (chapitre 3) mais aussi du jury de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
Entrée en vigueur. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 (sous réserve de son article 53).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable