[Brèves] Indemnisation du salarié protégé en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul pour défaut de réintégration

► Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.

Faits et procédure. En l’espèce, une salariée, exerçant des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical ainsi que des fonctions de conseillère prud'homale, est licenciée pour motif économique, après autorisation ministérielle, par la suite annulée par jugement du tribunal administratif.

En l’absence de réintégration de la part de son employeur, la salariée demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour d'appel accède à sa demande, en raison de la violation du statut protection de la salariée. L’employeur forme un pourvoi en cassation, contestant le calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur accordée à la salariée.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

Ayant constaté qu'à la date de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée bénéficiait du statut de salariée protégée pour avoir été réélue en qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée était en droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction, fixée à la date de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection, soit une durée de vingt-quatre mois augmentée de six mois.

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