[Brèves] Loi « industrie verte » : les dispositions relatives à la commande publique

► La loi n° 2023-973, du 23 octobre 2023, relative à l'industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, contient cinq articles destinés à « verdir » ce secteur d’activité.

Publication des bilans de GES. L'acheteur peut dorénavant exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement N° Lexbase : L9526MIN qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

Rappelons que ces personnes sont :

• les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
• dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes ;
• l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Le bénéfice des aides publiques est par ailleurs conditionné, pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre et, pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à la publication d'un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

Critères environnementaux. Le marché est maintenant attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

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