[Brèves] Office du juge du référé précontractuel concernant le moyen tiré de dénaturation de l'offre

► Il appartient juge du référé précontractuel, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé, ainsi, à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.

Faits. Une commune a lancé une procédure ouverte en vue de la passation du marché concernant la poursuite de la restauration des façades et des toitures d’une église. Cinq entreprises se sont portées candidates à l'attribution du lot n° 3 de ce marché, relatif à des prestations de « restauration de sculptures », dont la société requérante. La maîtrise d’œuvre lui a attribué une note de 15 sur 20 pour le sous-critère « référence des entreprises » au motif que « l'entreprise ne présente pas de sculpture figurative » et une note de 10 sur 20 pour deux autres sous-critères.

Position TA. L'offre remise par la société qui est produite au dossier comporte de très nombreuses « références » de chantiers sur lesquels des prestations de sculpture figurative ont été effectuées, présente des « moyens humains et techniques dédiés » au chantier de manière complète, précise et détaillée.

Décision. La commune, en lui octroyant seulement 35 points sur 60 sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de son offre est sur ce point manifestement très supérieure, s'est méprise, de manière évidente, sur le contenu de l'offre et l'a ainsi dénaturée.

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