[Brèves] Assistance éducative : les garanties procédurales précisées par un décret d’application de la loi du 7 février 2022

►  Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 vient préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, s’agissant plus particulièrement des garanties procédurales en matière d’assistance éducative.

Le décret est pris pour l’application des articles 14, 25 et 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants N° Lexbase : L1950MBT.

Pour mémoire, l’article 14 de la loi précitée a inscrit la médiation familiale dans le cadre de l’assistance éducative dans un nouvel article 375-4-1 du Code civil N° Lexbase : L2300MBS ; le présent décret précise les modalités de mise en œuvre dans un nouvel article 1189-1 du Code de procédure civile N° Lexbase : L8033MID, qui précise notamment que la médiation familiale ainsi proposée « a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant ».

Un autre apport de la loi du 7 février 2022 réside dans la collégialité de la juridiction « juge des enfants », puisque la loi a consacré dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ, art. L. 252-6 N° Lexbase : L2304MBX) la pratique permettant au juge des enfants, à tout moment de la procédure, lorsque la complexité de l’affaire le justifie, d’ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants et qui sera présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. Pour l’application de ces dispositions, le présent décret insère un nouvel article R. 252-3 N° Lexbase : L8024MIZ dans la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire, qui prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale » et précise que « Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. »

Toujours dans l’objectif d’améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, la loi du 7 février 2022 est venue améliorer l’assistance de l’enfant (par un avocat) et/ou sa représentation (par un administrateur ad hoc) lorsque l’enfant n’est pas capable de discernement, et imposer l’audition individuelle de l’enfant. Le présent décret vient alors préciser les modalités d’assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc.

À noter, enfin, que le décret met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du Code de procédure civile.

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 5 octobre 2023.

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