[Brèves] Taux AT/MP : la décision est réputée notifiée à la date de première consultation par une personne habilitée

► La décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l'employeur l'avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance dès lors que la décision n'a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition.

La demande d’avis. Au cours d’une instance opposant une société et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la cour d’appel d’Amiens a formulé la demande d’avis suivante auprès de la Cour de cassation :

« Résulte-t-il du quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4678MHQ et de l'arrêté du 8 octobre 2020 N° Lexbase : L4121LYB que la notification électronique du taux de cotisation AT/MP d'un employeur faisant courir le délai de recours à l'encontre de ce taux ne peut intervenir qu'après que l'employeur se soit vu notifier la mise à sa disposition de la décision portant sur le taux ou au contraire résulte-t-il de ces textes que la notification faisant courir le délai de recours peut intervenir avant toute notification à l'employeur de la mise à disposition de la décision sur le taux ? »

L’avis. Pour la Haute juridiction, la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée. La Cour aboutit à cette conclusion en énonçant qu’« aux termes de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 N° Lexbase : L1993LUD, les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. Après la réalisation par l'employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition.

Par ailleurs, selon l'article 5, I, de l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles N° Lexbase : L3703A8N, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 octobre 2020, fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale, la notification de ces décisions s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire d'un téléservice et la caisse adresse, à l'adresse électronique de l'employeur, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

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