[Brèves] Pas de consensus politique sur l’inscription d’un trust dans le droit suisse

► Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse et a conclu qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse.

Le trust consiste en l'affectation d'un patrimoine donné en faveur de bénéficiaires, ce en quoi il peut être comparé à la fondation. Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du trustee, qui le gère et en dispose dans l'intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant terme.

Quelle situation en Suisse ? À ce jour, la Suisse ne dispose pas de droit des trusts à proprement parler. Les trusts étrangers sont toutefois reconnus en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts.

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’inscription d’un trust dans le droit suisse

Le Conseil fédéral proposait :

• de continuer à appliquer aux trusts les principes existants en matière d'imposition ;
• de définir des devoirs d'information et de documentation spécifiques pour mettre en œuvre les prescriptions internationales, le trustee devant notamment identifier les ayants droit économiques. Le projet respecte ainsi les engagements actuels de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, ainsi que dans le domaine de la transparence fiscale.

Le Conseil fédéral a envoyé son projet en consultation. Les avis exprimés, dont le Conseil fédéral a pris acte le 15 septembre 2023, révèlent que la majorité des participants rejette le volet fiscal proposé.

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