Art. L2242-15, Code du travail
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L7806LG9
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Cité par Art. L2101-6, Code des transports
Cité par Art. L1237-16, Code du travail
Cité par Art. L2241-12, Code du travail
Cité par Art. L2241-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-13, Code du travail
Cité par Art. L2242-16, Code du travail
Cité par Art. L2242-19, Code du travail
Cité par Art. L2242-20, Code du travail
Cité par Art. L2242-21, Code du travail
Cité par Art. L2323-33, Code du travail
Cité par Art. L2323-35, Code du travail
Cité par Art. L2323-61, Code du travail
Ancien texte Art. L320-2, Code du travail
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