Art. L2242-20, Code du travail
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L6286ISM
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant au moins trois cents salariés, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « La discrimination syndicale dans le miroir du contentieux judiciaire (2016-2017) » / le point sur... / lexbase social n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité par Art. L1237-16, Code du travail
Cité par Art. L1237-18, Code du travail
Cité par Art. L2222-3, Code du travail
Cité par Art. L2242-1, Code du travail
Cité par Art. L2242-21, Code du travail
Cité par Art. L2242-5-1, Code du travail
Cité par Art. L2242-9-1, Code du travail
Cité par Art. L2243-2, Code du travail
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