Art. L2323-35, Code du travail

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L6407IZC

Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.

Les versions de ce document

L2323-35 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 Voir
L2323-35 : modifié, en vigueur du 17 juin 2013 au 7 mars 2014 Voir
L2323-35 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016
L2323-35 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 5, LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Cite Art. L1143-1, Code du travail
Cite Art. L2241-6, Code du travail
Cite Art. L2242-15, Code du travail
Cité par Art. L2323-36, Code du travail
Cité par Art. L2323-38, Code du travail
Cité par Art. L2323-40, Code du travail
Cité par Art. L2323-41, Code du travail
Cité par Art. L2325-35, Code du travail
Cité par Art. L2325-37, Code du travail
Cité par Art. L2332-2, Code du travail
Ancien texte Art. L934-4, Code du travail