Art. L2242-15, Code du travail
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L5689KGS
La négociation prévue à l'article L. 2242-13 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ce même article ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée.
Cité par Art. L2101-6, Code des transports
Cité par Art. L1237-16, Code du travail
Cité par Art. L2241-12, Code du travail
Cité par Art. L2241-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-13, Code du travail
Ancien texte Art. L2242-16, Code du travail
Cité par Art. L2242-16, Code du travail
Cité par Art. L2242-19, Code du travail
Cité par Art. L2242-20, Code du travail
Cité par Art. L2242-21, Code du travail
Cité par Art. L2323-33, Code du travail
Cité par Art. L2323-35, Code du travail
Cité par Art. L2323-61, Code du travail
Ancien texte Art. L320-2, Code du travail
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