Art. L455-2, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L6965IG3
Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants-droit. Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse.
Dans le cas prévu aux articles L. 452-1 à L. 452-4, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande, les résultats complets de l'enquête ainsi que tous les renseignements dont elle dispose.
Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt.
La victime est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément aux articles L. 452-5 et L. 454-1 par priorité sur les caisses en ce qui concerne son action en remboursement.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L’unité de la notion de qualité en droit processuel privé » / focus / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Absence d’application des dispositions relatives au tiers responsable à la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La CEDH valide le "compromis de 1898" : mais tout reste à faire » / jurisprudence / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur : cumul possible des dispositions du Code de la Sécurité sociale et de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'accident de travail survenu lors de la conduite d'un véhicule sur une voie publique » / brèves / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident de la circulation d'un salarié : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur » / jurisprudence / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le recours contre le tiers responsable en cas d'accident du travail / TITRE « La procédure de déclaration de jugement commun » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le recours contre le tiers responsable en cas d'accident du travail / TITRE « La priorité des droits de la victime sur ceux de la caisse » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / TITRE « Les fondements de la responsabilité civile de l'employeur » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / TITRE « Les fondements de la responsabilité civile de l'employeur » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le recours contre le tiers responsable en cas d'accident du travail / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / synthèse Abonnés
TXT_ASSOCIE cible Art. L452-1, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L452-2, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L452-3, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L452-4, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L452-5, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L453-1, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L454-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1149, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1251, Code rural (ancien)
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.