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Art. L452-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L452-4, Code de la sécurité sociale

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L8813C48

                    A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

   Il est interdit de se garantir par une assurance contre les conséquences de sa propre faute inexcusable. L'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel.

   Le paiement des cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés par les articles L. 243-4 et L. 243-5.

Les versions de ce document

L452-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987 Voir
L452-4 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1987 au 26 février 2010 Voir
L452-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 décembre 2012 Voir
L452-4 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2012 au 12 juillet 2014 Voir
L452-4 : en vigueur depuis le 12 juillet 2014 Voir

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Cite Art. L243-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L243-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L256-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L451-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L452-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L452-3, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. L455-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L455-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-23, Code de la sécurité sociale

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