Art. L455-1-1, Code de la sécurité sociale
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L5306ADU
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La CEDH valide le "compromis de 1898" : mais tout reste à faire » / jurisprudence / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Précisions sur les actions indemnitaires contre l'entreprise utilisatrice du salarié mis à disposition » / brèves / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur : cumul possible des dispositions du Code de la Sécurité sociale et de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'accident de travail survenu lors de la conduite d'un véhicule sur une voie publique » / brèves / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Accidents du travail : indemnisation des accidents de la circulation » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée devant la juridiction prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
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Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le recours contre le tiers responsable en cas d'accident du travail / TITRE « Le recours de la victime contre l'employeur ou ses préposés en cas d'accident de la route » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation entre les différents régimes de responsabilité / TITRE « L’application exclusive de la loi du 5 juillet 1985 » Abonnés
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Cité par Art. R211-8, Code des assurances
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