Art. L454-1, Code de la sécurité sociale

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L8818C4D

                    Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. 

   Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret. 

   Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. 

   Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. 

   Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.

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L454-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1996 Voir
L454-1 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 1er janvier 2002 Voir
L454-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 décembre 2003 Voir
L454-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 20 décembre 2005 Voir
L454-1 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 23 décembre 2011 Voir
L454-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er juillet 2015 Voir
L454-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L454-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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