[Brèves] Pas d'autorité de chose jugée pour un procès-verbal de non-conciliation

Le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de la chose jugée. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2017 (Cass. civ. 2, 26 janvier 2017, n° 15-29.095, F-P+B N° Lexbase : A5416TAT ; pour l'effet d'un procès-verbal de conciliation sur l'exercice des voies d'exécution du créancier dans une procédure de saisie des rémunérations, cf., Cass. civ. 2, 27 février 2014, n° 12-35.294, FS-P+B N° Lexbase : A0904MGL). Dans cette affaire, M. L. a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des rémunérations. Il a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, n° 14/00452 N° Lexbase : A4960NMN) d'avoir confirmé la décision de première instance, arguant notamment que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que la somme, pour laquelle la saisie avait été ordonnée, a été entièrement réglée, de sorte que la saisie avait épuisé ses effets ; les juges d'appel auraient ainsi méconnu l'autorité attachée au procès-verbal de saisie et violé l'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP ; C. civ., art. 1355, recod. N° Lexbase : L1011KZH). A tort. Enonçant le principe précité, la Haute juridiction ne retient aucune violation du texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4638EUC).

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