[Brèves] Refus du bénéfice d'avantages fiscaux subordonnés à une condition de respect d'obligations de déclaration du chiffre d'affaires : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?

Les dispositions de l'article 302 nonies du CGI (N° Lexbase : L4018I39) qui subordonnent le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu à une condition liée au respect d'obligations de déclaration du chiffre d'affaires, dont la méconnaissance est par ailleurs réprimée par les sanctions fiscales prévues à l'article 1728 du même code (N° Lexbase : L9544IY7), n'ont pas pour objet de prévenir ou de réprimer la méconnaissance de ces obligations, mais seulement de réserver le bénéfice de ces avantages aux contribuables remplissant les conditions prévues par la loi ; en se fondant sur ces dispositions pour refuser le bénéfice d'un de ces avantages, l'administration ne prononce pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais se borne à tirer les conséquences de ce que le contribuable ne remplit pas cette condition. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 18 janvier 2017, n° 389268, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3267S9U). En l'espèce, le requérant, qui exerçait une activité de consultant conseil aux entreprises au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération temporaire d'imposition prévue par l'article 44 octies du CGI (N° Lexbase : L1927KGH) à raison de son implantation dans une zone franche urbaine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 302 nonies, remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont il avait bénéficié. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration fiscale, selon la solution dégagée, la cour administrative d'appel (CAA Douai, 3 février 2015, n° 13DA01303 N° Lexbase : A7538S93) n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne relèvent pas des accusations en matière pénale au sens des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable