Art. 1351, Code civil
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L1460ABP
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Censure de l’arrêt écartant l’autorité de la chose jugée en l’absence d’événement postérieur venant modifier la situation antérieure reconnue par une décision de justice » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure de sauvegarde : autorité de la chose jugée de l’ordonnance d’admission d’une créance et action du débiteur en recouvrement de sa créance » / jurisprudence / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’autorité de chose jugée d’un jugement ordonnant une expertise sur l’indemnité d’occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°606 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée et prétention rejetée » / brèves / lexbase droit privé n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance à titre privilégié : obstacle à l’action en nullité de l’inscription pendant la période suspecte » / brèves / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée et fin de non-recevoir tendant à éviter la condamnation d’un assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier » / brèves / lexbase droit privé n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée et négligence dans l’accomplissement d’une diligence en temps utile » / brèves / lexbase droit privé n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Indemnisation : rapports contributifs entre co-responsables d’une escroquerie condamnés à des peines différentes » / brèves / lexbase droit privé n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée : opposition à une ordonnance d'injonction de payer et fin de non-recevoir » / brèves / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Caractère provisoire de l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce » / brèves / le quotidien du 22 mai 2007 Abonnés
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Cité par Art. 1218, Code civil
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