Le Quotidien

La loi sur la sécurité intérieure a été publiée le 19 mars dernier au Journal officiel (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure N° Lexbase : L9731A9B). Adoptée par le Parlement le 13 février 2003 puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars (N° Lexbase : A4715A7R), le texte crée de nouveaux délits en matière de prostitution, de "mendicité agressive", d'occupation de terrains, d'entraves délibérés à l'accès et à la circulation dans les halls d'immeubles. Il renforce également les pouvoirs de la police et accroît ses moyens, notamment dans les domaines des fichiers informatisés et des fichiers d'empreintes génétiques.

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Par un arrêt du 26 février 2003, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette un pourvoi fondé sur l'incompatibilité de l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge des libertés et de la détention avec les articles 5 (N° Lexbase : L4786AQC), 6 (N° Lexbase : L7558AIR), 13 (N° Lexbase : L4746AQT) et 14 (N° Lexbase : L4747AQU) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (Cass. crim., 26 février 2003, n° 02-88.131, T. Monot N° Lexbase : A4271A7C). Il était reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la nullité de cette ordonnance alors qu'aucun débat contradictoire n'avait eu lieu. Or, selon le pourvoi, en vertu de l'article 6 précité, chacun a droit à ce que sa cause soit entendue. Ainsi, il existerait un "droit à une audience", à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser. En outre, il était soutenu que le principe de l'égalité des armes suppose une égalité des parties devant le juge et l'effectivité d'un débat contradictoire. Or, le fait que l'auteur du pourvoi n'ait pu prendre connaissance ne serait-ce qu'oralement des réquisitions du ministère public, ni y répondre, serait contraire aux principes susvisés.
A l'ensemble de cette argumentation, la Haute cour répond simplement que l'article 148 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3511AZ3) ne prévoit pas l'organisation d'un débat contradictoire en matière de demande de mise en liberté. Elle précise "qu'en l'état de ces dispositions légales, dès lors que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l'instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction d'appel statue selon une procédure conforme à l'article 5.4 de la CEDH, les griefs allégués ne sont pas encourus".

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Dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi contre la violence routière, les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement instituant un nouveau délit, à savoir le délit d'interruption involontaire de grossesse. Cette nouvelle disposition vise à réprimer toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement délibéré à une obligation de sécurité, qui peut entraîner une interruption de grossesse. La peine prévue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque l'interruption de grossesse résulte d'un accident de la circulation. Cet amendement, proposé par le député Jean-Paul Garraud, entend combler le vide pénal qui s'oppose à ce que l'incrimination réprimant l'homicide involontaire soit étendue au cas de l'enfant à naître. En effet, dans deux arrêts importants, la Cour de cassation avait refusé de retenir l'accusation d'homicide involontaire sur un enfant à naître dont le décès avait été entraîné par un accident de circulation (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 N° Lexbase : A6448ATY et Cass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359 N° Lexbase : A0058AZ8 ; sur ce sujet voir, N° Lexbase : E8787AQI). Le député trouvait paradoxal le fait que le délit soit retenu en cas de naissance de l'enfant avec de lésions liées à l'accident, mais pas lorsque que l'auteur fautif d'un accident de la circulation provoque une interruption involontaire de grossesse.

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