Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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L9731A9B
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 15-1, art. 18, art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes
Code de procédure pénale
Art. 78-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 78-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 78-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 78-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 414
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 324
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 166
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 57-1, art. 76-3, art. 97-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 63-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et télécommunications
Art. L32-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 39
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 230-19
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-47-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-3, Art. 225-4-4, art. 225-4-5, art. 225-4-6, art. 225-4-7, art. 225-4-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-15
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-25
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-30
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
L345-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 227-15
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 421-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L362-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 132-77
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 131-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 222-16
A modifié les dispositions suivantes
Code pénal
Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 225-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 322-4-1, art. 322-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614
Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 433-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L126-2, art. L126-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2212-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 2-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
L261-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
312-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2215-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2215-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2512-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2512-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
L217-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
434-35,434-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et télécommunications
L35-5
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
art. 12, art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L221-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
222-12,222-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
L322-5, L330-10
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Art. 42-11
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
art 19-1, art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
art. 28, art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
226-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L225-5, L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L325-1, L325-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L325-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la route
L325-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
L332-2, L415-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
L2542-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
27
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
art. 1, 2, 3, 4,5, 6, 6-1, 6-2, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 3-1,3-2,
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 9,11-1,17,18,19
Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 41, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :
a) Après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement.
Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les fichiers en matière pénale - Compte-rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°541 du 26 septembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux des accidents du travail : entre procès équitable et secret médical, quel arbitrage ? » / jurisprudence / lexbase social n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
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