Le Quotidien

Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X4060ABY) avec un certain nombre d'amendements issus du rapport de Philippe Marini rendu au nom de la commission des finances. Les modifications portent essentiellement sur cinq points :
- les régulateurs des marchés financiers : l'Autorité des marchés financiers (AMF) verrait ses règles de fonctionnement précisées et serait compétente pour réglementer la fonction d'analyste financier ;
- les droits des actionnaires : les gérants de capitaux auraient l'obligation d'exercer leur droit de vote ou de justifier leur abstention et l'agrément des associations d'actionnaires serait facilité ;
- le contrôle légal des comptes : la séparation entre les activités d'audit et de conseil au sein des réseaux de commissaires aux comptes serait renforcée et lors de la nomination des commissaires au comptes, les dirigeants sociaux ne prendraient pas part au vote contrairement aux administrateurs salariés ;
- la protection de l'épargne et le surendettement : l'activité de démarchage et celle de conseil en investissement sont précisées ;
- la compétitivité des instruments financiers de droit français : les fonds communs de créances seraient sécurisés et modernisés afin de favoriser le développement de la titrisation.
A son tour, l'Assemblée nationale va procéder à l'examen du projet de loi.

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Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X4060ABY) avec un certain nombre d'amendements issus du rapport de Philippe Marini rendu au nom de la commission des finances. Les modifications portent essentiellement sur cinq points :
- les régulateurs des marchés financiers : l'Autorité des marchés financiers (AMF) verrait ses règles de fonctionnement précisées et serait compétente pour réglementer la fonction d'analyste financier ;
- les droits des actionnaires : les gérants de capitaux auraient l'obligation d'exercer leur droit de vote ou de justifier leur abstention et l'agrément des associations d'actionnaires serait facilité ;
- le contrôle légal des comptes : la séparation entre les activités d'audit et de conseil au sein des réseaux de commissaires aux comptes serait renforcée et lors de la nomination des commissaires au comptes, les dirigeants sociaux ne prendraient pas part au vote contrairement aux administrateurs salariés ;
- la protection de l'épargne et le surendettement : l'activité de démarchage et celle de conseil en investissement sont précisées ;
- la compétitivité des instruments financiers de droit français : les fonds communs de créances seraient sécurisés et modernisés afin de favoriser le développement de la titrisation.
A son tour, l'Assemblée nationale va procéder à l'examen du projet de loi.

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Dans un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé la solution selon laquelle "le défaut de consultation d'un comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce comité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité d'un accord collectif d'entreprise conclu au mépris de ces dispositions et dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres" (Cass. soc., 19 mars 2003, n° 01-12.094, Centre de recherche et de valorisation des produits de consommation CERVAC c/ Comité d'entreprise de la société Cervac et autres, publié N° Lexbase : A4955A7N). La Cour précise que ce défaut de consultation "peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement des comités d'entreprise". Par conséquent, la Cour casse l'arrêt rendu par la cour d'appel qui avait ordonné la suspension d'un accord RTT n'ayant pas été soumis au comité d'entreprise. Cette solution s'inscrit dans la lignée d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 (Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et c/ Electricité de France (EDF) et autres, publié N° Lexbase : A2677AC7).

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Le 18 mars dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications visant à modifier l'article premier de la loi du 2 juillet 1990 (loi n° 90-568, 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications N° Lexbase : L9430AXK). Le projet de loi envisage de permettre la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat. Ce texte permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002

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Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X4060ABY et notre commentaire N° Lexbase : N6566AAG), qui a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements par rapport au projet initial présenté le 5 février 2003 (N° Lexbase : X3413ABZ), amendements issus du rapport rendu par la commission des finances du Sénat.
Ce rapport, dans la partie consacrée au renforcement et à la sécurisation du contrôle exercé par les régulateurs, proposait d'attribuer la personnalité morale à la la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). En effet, dans le projet originel, cet organe était défini comme une autorité administrative indépendante alors que l'Autorité des marché financiers (AMF) l'était comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. L'amendement susmentionné a été adopté et la CCAMIP sera, à l'instar de l'AMF, dotée de la personnalité morale. Ainsi, elle pourra, notamment, percevoir directement la contribution pour frais de contrôle sur les acteurs de l'assurance, d'en décider l'emploi et renforcer ses moyens humains. Ce statut contribuera à renforcer son indépendance et, par conséquent, l'effectivité de sa mission.

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