Le Quotidien

Le droit communautaire s'oppose-t-il à ce que le service militaire obligatoire soit réservé aux hommes ?. Telle était la question préjudicielle posée à la CJCE, dans un arrêt du 11 mars dernier (N° Lexbase : A4315A7X). Dans cette affaire, un ressortissant allemand demande à être dispensé de service militaire obligatoire. Selon lui, la loi sur le service militaire est contraire au droit communautaire, puisque les femmes, tout en ayant un droit d'accès aux emplois militaires, sont exonérées de l'obligation d'effectuer un service militaire, alors que cette obligation est imposée aux hommes. La CJCE estime que la compatibilité de la limitation aux hommes du service militaire obligatoire avec le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes suppose que soient au préalable définies les conditions dans lesquelles ce droit s'applique aux activités relatives à l'organisation des forces armées. La Cour pose le principe selon lequel le droit communautaire ne régit pas les choix d'organisation militaire des Etats membres, qui ont pour objet la défense de leur territoire ou de leurs intérêts essentiels. La décision de la République fédérale d'Allemagne d'assurer pour partie sa défense par un service militaire obligatoire est l'expression d'un tel choix d'organisation militaire, auquel le droit communautaire n'est pas applicable. Ainsi, le retard pris dans la carrière professionnelle des appelés est une conséquence inévitable du choix effectué par l'Etat membre en matière d'organisation militaire et n'implique pas que ce choix entre dans le champ d'application du droit communautaire. La CJCE en conclut donc que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le service militaire obligatoire soit réservé aux hommes.

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Par une ordonnance du 10 février 2003 (CE, ord. réf., 10 février 2003, req. n° 254029 ; Sté d'exploitation AOM-Air liberté N° Lexbase : A5242A7B), le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code de l'aviation civile à propos de l'exercice de l'activité réglementée de transporteur aérien, le ministre chargé des Transports met fin à une licence d'exploitation de transporteur aérien en se fondant sur le fait que les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une telle licence ne sont plus remplies, ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT). Rappelons que cet article institue un "référé-liberté" qui permet au juge des référés, sous certaines conditions, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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Trois mois après l'entrée en vigueur de la décision du Conseil créant un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (Décision n°2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale), la Commission vient de mettre en ligne un nouveau site Internet présentant des informations sur le droit et les pratiques juridiques des différents Etats membres ainsi que sur le droit communautaire et le droit international. Le site est géré par la Commission en collaboration avec les Etats membres, qui sont appelés à participer à sa mise à jour. Actuellement, une vingtaine de thèmes de droit civil sont traités. Toutes les informations concernant le droit européen et le droit international sont d'ores et déjà en ligne ; certaines informations concernant les droits nationaux seront disponibles au cours des mois qui viennent.

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