Réf. : Rapport Doing Business 2014
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N9226BTU
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : TA Lyon, 21 octobre 2013, n° 1306637 (N° Lexbase : A6186KNG)
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N9263BTA
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 30 octobre 2013, n° 12-19.870, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A6903KNY)
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N9305BTS
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Le 13 Novembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2013, n° 12-25.239, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9834KNK)
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N9338BTZ
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : CE 8° et 3° s-s-r., 23 octobre 2013, n° 361233, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4492KNP)
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N9233BT7
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : TGI Paris, 17ème ch., 6 novembre 2013, n° 11/07970 (N° Lexbase : A0966KPH)
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N9332BTS
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 12-87.130, FP-P+B+R+I (N° Lexbase : A9814KNS)
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N9321BTE
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-29.952, FS-P+B (N° Lexbase : A8089KNW)
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N9297BTI
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Le 14 Novembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 24 octobre 2013, n° 12-14.384, F-P+B (N° Lexbase : A4771KNZ)
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N9311BTZ
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Le 14 Novembre 2013
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