Art. L321-13, Code rural et de la pêche maritime

Art. L321-13, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (6)

Ouvrages (1)

Textes (18)

Versions (2)

Art. L321-13, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L3782AES

                    Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

   Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

   Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.

Les versions de ce document

L321-13 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2014 Voir
L321-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de compétence du ministre chargé de la Sécurité sociale pour déterminer les modalités d'évaluation des activités non salariées d'un assuré » / brèves / lexbase social n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Caractéristiques de la créance de salaire différé du descendant de l'exploitant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Créance de salaire différé : dette de l'exploitant et non du propriétaire du fonds rural » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Créance de salaire différé d'un enfant dans le cadre de l'exploitation agricole des parents : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase droit privé n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Créance de salaire différé : l'aide occasionnelle n'est pas constitutive d'un travail » / brèves / lexbase droit privé n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel des conditions d'application de la compétence du tribunal d'instance en matière de contestations relatives au contrat de salaire différé » / brèves / lexbase droit privé n°306 du 29 mai 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « Imputation de la créance de salaire différé » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
Cité par Art. 774, Code général des impôts
Cité par Art. 81, Code général des impôts
Cité par Art. L321-15, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L321-16, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L321-17, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L321-19, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L371-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L371-9, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L372-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L373-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L321-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L328-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L371-15, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L371-4, Code rural et de la pêche maritime