Art. L211-2, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1815KNK
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service : un secret médical non absolu » / brèves / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Première décision du Conseil d’État sur les activités de lobbying contrôlées par la HATVP » / jurisprudence / lexbase public n°723 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La contravention de grande voirie dans les ports : une rigueur parfois excessive » / focus / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°52 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le refus d’homologation d’un accord de composition administrative par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°51 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « Refus d'autoriser un étudiant en PASS à redoubler : une décision à motiver ! » / brèves / lexbase public n°665 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Rehaussement fondé sur le retrait d’un agrément fiscal et motivation suffisante d'une proposition de rectification » / conclusions / lexbase fiscal n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Panorama de droit de la fonction publique 2021 (2nde partie) » / panorama / lexbase public n°656 du 24 février 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La résiliation du marché » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les différentes catégories d’agents publics / TITRE « Les agents non titulaires ayant vocation à intégrer la fonction publique : les stagiaires » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les conditions de travail dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Le temps partiel » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les conditions de travail dans la fonction publique territoriale / TITRE « Le temps partiel » Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les différentes catégories d’agents publics / synthèse Abonnés
Cité par Art. R313-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. L752-20, Code de commerce
Cité par Art. L114-3, Code minier (nouveau)
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.