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Cité par Art. 41 bis, Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
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Cité par Art. 16, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 2, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 4, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 4-1, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 3, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 13, Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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SPEC_APPLI source LOI n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)
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Modifié par Art. 61, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
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Cité par Art. 13, Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 164, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
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Cité par Art. L123-9, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L153-16, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L329-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L302-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L371-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-20-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 199 novovicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 2 terdecies D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies F, Code général des impôts, annexe III