Art. 3, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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Z81913KS

                    Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et par le département. Ils y associent les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. 

Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. 

En Ile-de-France, une commission du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elle réunit, sous la présidence du représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional, les représentants de l'Etat dans les départements et les présidents de conseils généraux.

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3 : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 Voir
3 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 Voir
3 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 9 décembre 2010 Voir
3 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 2010 au 27 mars 2014
3 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 Voir
3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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