-
Abroge Art. 79, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
-
Modifie Art. 41 bis, Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
-
Modifie Art. 4, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
-
Modifie Art. 200, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
-
Cite LOI n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
-
Modifie Art. 11, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
-
Cité par Art. 149, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
-
Modifie Art. 716, Code général des impôts
-
Modifie Art. L301-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Crée Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cite Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Crée Art. L301-5-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Crée Art. L301-5-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Crée Art. L301-5-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L302-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cite Art. L302-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Abroge Art. L302-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L302-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L302-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Abroge Art. L302-4-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L302-9, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L303-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Crée Art. L312-2-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-4-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-5-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L312-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Crée Art. L321-1-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L364-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L441-1-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L441-1-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L441-1-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L441-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L441-2-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L443-7, Code de la construction et de l'habitation