Art. 2, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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Z70245Q8

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du même code. A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2 du même code.

Ce plan inclut une annexe comportant :
1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;
2° Le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa du présent article.

Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.

Une commission du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 Voir
2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 28 mars 2009 Voir
2 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010 Voir
2 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 Voir
2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 Voir
2 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 25 novembre 2018

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