Art. R815-26, Code de la sécurité sociale

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L1897C4Z

                    Les avantages en nature dont jouissent, à quelque titre que ce soit, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire ou les postulants à cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évalution de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. 

   Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice, les avantages en nature dont jouissent effectivement les intéressés sont évalués forfaitairement au montant de l'indemnité compensatrice afférente auxdits avantages. 

   Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants à charge.

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R815-26 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-26 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-26 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-26 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-26 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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