Art. D814-1, Code de la sécurité sociale

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L0418AE9

                    Pour l'application de l'article L. 814-1, seules ont droit à l'allocation spéciale les personnes remplissant les conditions suivantes :

   1°) être âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail) ; 

   2°) être de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France dans le cadre de l'article L. 643-8 ; 

   3°) résider sur le territoire de la France métropolitaine ou dans l'un des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 751-1;

   4°) ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse, quelle que soit sa dénomination, servi par un régime de base obligatoire institué par une disposition législative ou réglementaire.

   En outre, l'allocation spéciale ne peut être attribuée aux personnes dont le conjoint bénéficie d'une retraite, pension, rente ou allocation de vieillesse comportant la majoration pour conjoint à charge prévue aux chapitres 1er et 3 du présent titre et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié ; 

   5°) ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de ressources fixé par décret. S'il existe un excédent inférieur au montant de l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.

   Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40. 

   Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.

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D814-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 mai 1987 Voir
D814-1 : modifié, en vigueur du 3 mai 1987 au 28 janvier 1988 Voir
D814-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1988 au 10 octobre 1990 Voir
D814-1 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1990 au 1er janvier 1991 Voir
D814-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D814-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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