Art. D811-10, Code de la sécurité sociale

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Art. D811-10, Code de la sécurité sociale

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L0372AEI

                    En application de l'article L. 811-10, la majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés :

   1°) atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 

   2°) ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ; 

   3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40. 

   Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.

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D811-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 octobre 1990 Voir
D811-10 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1990 au 1er janvier 1991 Voir
D811-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D811-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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