Art. D811-15, Code de la sécurité sociale

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L0377AEP

                    En application des articles L. 811-11 et L. 811-12, le secours viager est attribué lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur, décédé ou disparu :

   1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ; 

   2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur sauf si un enfant au moins est issu du mariage ; 

   3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40. 

   Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.

Les versions de ce document

D811-15 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 octobre 1990 Voir
D811-15 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1990 au 1er janvier 1991 Voir
D811-15 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D811-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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