Art. D815-3, Code de la sécurité sociale

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L0446AEA

                    Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit en-dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. 

   Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par les articles L. 815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une personne seule en application de l'article L. 815-8.

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D815-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 octobre 1990 Voir
D815-3 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1990 au 1er janvier 1991 Voir
D815-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D815-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007
D815-3 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 30 avril 2009 Voir
D815-3 : en vigueur depuis le 30 avril 2009 Voir

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